TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2400786 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, après avoir saisi la commission du titre de séjour, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2400786 du 27 juin 2024. 
   
 Par une ordonnance du 7 avril 2025, la présidente du tribunal administratif a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, la requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2400786 du 27 juin 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Mme B A demandait initialement au Tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2400786 du 27 juin 2024. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 2 mai 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
  Ou, par délégation, la greffière.