TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme C... B... épouse A... doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle le département du Morbihan a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 10 646.72 euros. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025 le département du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme C... B...  épouse A... souhaite se « désister de la présente instance ».  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
2. Le désistement de Mme B... épouse A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... B... épouse A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A... et au département du Morbihan.  
 
 
Une copie sera transmise à la caisse d’allocations familiales de l’Essonne et à la caisse d’allocations familiales du Morbihan.  
 
Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.  
 
 
 
 
 
 
Le président désigné, 
 
 
signé  
 
 
G. Descombes 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.