TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 mai 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Sous le n° 2500485, par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la société Les Jardins d’Acqualonga, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les trois saisies administratives à tiers détenteur pratiquées le 25 novembre 2024 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse en exécution de titres de perception pour recouvrer des sommes dues au titre de la redevance d’archéologie préventive et de la taxe d’aménagement ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse et le préfet de la Corse-du-Sud sur le recours administratif préalable obligatoire formé le 17 décembre 2024 ; 
 
3°) d’ordonner la mainlevée des sommes dont le recouvrement est poursuivi et de la décharger de l’obligation de payer les sommes en cause ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mai 2025 et le 7 avril 2026, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse conclut à l’incompétence de la juridiction administrative s’agissant des conclusions à fin d’annulation des saisies administratives à tiers détenteur et à sa mise hors de cause, dès lors qu’il est incompétent pour défendre un contentieux d’assiette. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2025 et le 10 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud doit être regardé comme s’en remettant à la sagesse du tribunal. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, la société Les Jardins d’Acqualonga déclare se désister de sa requête. 
 
 
II. Sous le n° 2501757, par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, la société Les Jardins d’Acqualonga, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 16 mai 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse et le préfet de la Corse-du-Sud sur le recours administratif préalable obligatoire formé le 9 juillet 2025 ; 
 
3°) d’ordonner la mainlevée des sommes dont le recouvrement est poursuivi et de la décharger de l’obligation de payer les sommes en cause ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2025 et le 9 avril 2026, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse conclut à l’incompétence de la juridiction administrative s’agissant des conclusions à fin d’annulation des saisies administratives à tiers détenteur et à sa mise hors de cause, dès lors qu’il est incompétent pour défendre un contentieux d’assiette. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, la société Les Jardins d’Acqualonga déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les requêtes susvisées concernent la situation d’une même société requérante et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). ». 
 
3. Le désistement de la société Les Jardins d’Acqualonga de ses requêtes est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la société Les Jardins d’Acqualonga. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Jardins d’Acqualonga, au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Corse-du-Sud. 
 
 
Fait à Bastia, le 4 mai 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé  
 
C. Castany 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier, 
 
 
 
 
A. Sapet