TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Saône a confirmé le rejet de sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH) ; 
 2°) d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Saône a confirmé le rejet de sa demande tendant à obtenir l’allocation aux adultes handicapés (AAH). 
 3°) d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Saône a confirmé le rejet de sa demande tendant à obtenir la carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité ou invalidité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’action sociale et des familles ; 
 - le code de l’organisation judiciaire ; 
 - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 Sur les conclusions relatives à la PCH : 
 2. Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (...) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 (...) ». 
 3. Ainsi, les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 20 juin 2025 relative à la PCH ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. 
 Sur les conclusions portant sur l’AAH : 
 4. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3º Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1º du I de l'article L. 241-6 [du code de l’action sociale et des familles] (…), ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article [L 241-6] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire (…) ». Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur (…) ». 
 5. Ainsi, les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 20 juin 2025 relative à l’AAH ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. 
 Sur les conclusions relatives à la CMI portant la mention invalidité ou priorité : 
 6. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / (…) / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / (…) / V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. (…) ». 
 7. Ainsi, les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 20 juin 2025 relative à la CMI portant la mention invalidité ou priorité ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède et par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure relative à la PCH, à l’AAH et à la CMI mention invalidité ou priorité au tribunal judiciaire de Vesoul compétent pour statuer sur la requête de M. B... en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le dossier de la requête de M. B... concernant la prestation compensation du handicap, l’allocation aux adultes handicapés et la carte mobilité inclusion mention priorité et invalidité est transmis au tribunal judiciaire de Vesoul (Pôle social). 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal judiciaire de Vesoul. 
 Fait à Besançon le 3 octobre 2025. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier