TA106Tribunal Administratif de la GuyaneDésistement
TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 10 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501759_20251210
- Date
- 10 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 1°) de condamner le rectorat de la Guyane à lui verser, à titre provisionnel, la somme nette de 2 910,86 euros correspondant à sa rémunération du mois de septembre 2025 ; 2°) d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative. La requête a été communiquée au recteur de l’académie de la Guyane le 21 octobre 2025, qui n’a pas produit de mémoire en défense Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, M. A... déclare se désister de l’instance. Il fait valoir l’administration a procédé au paiement des salaires réclamés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au recteur de l’académie de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. Le président, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier, Signé M-Y. METELLUS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA106
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guyane
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 décembre 2025
Référence
ORTA_2501759_20251210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel