TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Ntsakala, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 20 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour durant un an. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dans la mesure où un élément nouveau est survenu, tenant à l'enregistrement de sa demande d'asile, le 18 mars 2025 ;  
 - elle n'a aucune intention de se soustraire à la mesure d'éloignement ; 
 - l'absence de délai de départ volontaire n'est pas justifiée ; elle n'a jamais troublé l'ordre public ; 
 - elle peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ; son orientation sexuelle est condamnée dans son pays d'origine. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2500510, enregistrée le 27 janvier 2025 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Alors qu'il existe différents types de référés ayant des finalités distinctes, même motivés par l'urgence, et régis par des procédures distinctes, conformément aux dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment de ses articles L. 521-1 à L. 521-3, Mme A, qui a déposé sa requête par ministère d'avocat, n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, citant alternativement les dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative et visant, avant ses conclusions, son article L. 521-2. Pour ce seul motif, la requête est manifestement irrecevable. 
 3. Par ailleurs, en tout hypothèse, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". Aux termes de son article L. 722-7 : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / () ". 
 4. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 janvier 2025 sous le n° 2500510, Mme A a demandé l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité et interdiction de retour sur le territoire durant un an. L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français a ainsi été suspendue, en vertu des dispositions précitées, dès l'introduction de cette requête à fin d'annulation. Dès lors, et sans qu'ait d'incidence la survenance de l'élément nouveau tenant à l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 mars 2025, les conclusions de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté portant éloignement et interdiction de retour sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées comme telles. 
 5. Les conclusions subsidiaires de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté en litige sont également irrecevables, le juge des référés ne pouvant, au titre de son office, qu'ordonner des mesures provisoires. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A aux fins de suspension et d'annulation de l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine pris à son encontre le 20 janvier 2025 doivent être rejetées, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 7. Enfin, aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement () ". Il résulte de ce qui a été dit aux points 2, 4 et 5 que la requête de Mme A est manifestement infondée. Il n'y a dès lors pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée en toutes ses conclusions, en ce inclues celles présentées au titre de son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Rennes, le 24 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.