TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 mai 2025, Mr et Mme E... et D... F... demandent l’annulation des décisions en date du 22 et 23 mai 2025 par lesquelles le recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine a rejeté la demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux de leurs filles C... et B... au titre de l’année universitaire 2025-2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes, d’une part, de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». 
 
2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 821-2 du code de l’éducation : « Les bourses et des aides mentionnées à l’article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « La France est divisée en régions académiques, composées d’une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l’article R. 222-2 (…). Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription académique continue d’être administrée par un recteur d’académie ». Aux termes de l’article R. 222-2 de ce code : « La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation s'exercent à l'intérieur des régions académiques et des académies suivantes : (…) 15° Région académique Nouvelle-Aquitaine, constituée des académies de Bordeaux (départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques), Limoges (départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) et Poitiers (départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne) (…) ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions de rejet de la demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux des enfants de A... et Mme E... et D... F... au titre de l’année scolaire 2025-2026 attaquées, ont été prises par le recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l’académie de Bordeaux, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mr et Mme F... au tribunal administratif de Bordeaux.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mr et Mme F... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E... et D... F... et au président du tribunal administratif de Bordeaux. 
 
 
Fait à Poitiers, le 19 juin 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
Signé 
L. Campoy 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
Signé 
 
D. GERVIER