TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B... A... et la société Hélio Finance Reunion, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif en date du 25 décembre 2024 formé par M. A... contre une décision portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser à M. A..., ou à titre subsidiaire à la société Hélio Finance Reunion, la somme 11 000 euros au titre de la prime de transition énergétique octroyée par une décision du 11 juillet 2022, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros, à verser le cas échéant à M. A... ou à la société Hélio Finance Reunion, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Par une lettre du 16 mars 2026, adressée au moyen de l’application Télérecours,  
M. A... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, M. A..., représenté par Me Pitcher, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1 Donner acte des désistements ; (...) ».   
 
2. Le désistement des conclusions de la requête de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. La société Hélio Finance Réunion n’ayant pas maintenu expressément ses conclusions, après une demande adressée en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle doit être réputée s’être désisté de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ses désistements. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros à verser à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... et des conclusions présentées par la société Hélio Finance Réunion.  
 
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la société Hélio Finance Reunion et à l’agence nationale de l’habitat. 
 
 
Fait à Lille, le 6 mai 2026. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
Signé  
 
J-M. Riou 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,