TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, la SAS A Palornella et M. A... B..., représentés par Me Gennari, demandent au tribunal :

1°) d’annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre le 1er octobre 2025 par le préfet de la Corse-du-Sud ;

2°) de les relaxer des poursuites engagées à leur encontre ;

3°) à titre subsidiaire, de constater la possibilité de régularisation de l’occupation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la requête n° 2501636 du préfet de la Corse-du-Sud ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de la SAS A Palornella et M. B..., enregistrée sous le n° 2501763, constitue en réalité les observations en défense que les intéressés entendent faire valoir dans l’instance, enregistrée sous le n° 2501636 le 22 octobre 2025, par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal de dire que l’infraction commise par la SAS A Palornella et M. B... constitue une contravention de grande voirie et faire exécuter d’office la remise en l’état des lieux aux frais des contrevenants, sous astreinte.

2. Cette requête n° 2501763, ainsi que les pièces qui l’accompagnent, doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501636.

ORDONNE :

Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2501763 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501636.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS A Palornella et à M. A... B....

Copie en sera adressée pour information au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 19 novembre 2025.

La présidente du tribunal,
Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
Une greffière,

R. Alfonsi