TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Michel, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour du 19 août 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision, dans le délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un courrier du 10 avril 2025, Mme B... épouse C... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / (…) 1° donner acte des désistements (…) ; ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant Mme B... épouse C... à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, a été adressé à son conseil, dont il a été accusé réception le 10 avril 2025. En l’absence de confirmation, Mme B... épouse C... doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... épouse C....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse C... et à la préfète de la Loire.  
  
Fait à Lyon, le 27 avril 2026. 
  
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
 
  
V. Vaccaro-Planchet 
  
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier,