TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /() / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".   
 2. Il ressort de la requête que le seul moyen invoqué par M. A, fondé sur la décision de relaxe prononcée par le tribunal judiciaire de Nanterre dans le cadre d'une procédure pénale sur laquelle la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours n'est pas fondéeest inopérant. Par suite, la requête de M. A qui ne comporte aucun moyen opérant et qui n'a pas été complétée, dans le délai de recours, d'un mémoire complémentaire en comportant, entre dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 7 avril 2025. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 Signé 
 S. Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.