TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. A B, représenté par Me Bracq, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande d'abrogation de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), ensemble le rejet de son recours gracieux du 15 novembre 2024 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices subis, somme à parfaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M. B a déclaré se désister de l'instance mais maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".   
 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 1er juillet 2025, M. B doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au requérant au titre des frais liés au litige en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation de la requête de M. B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Ain.  
 Fait à Lyon, le 22 juillet 2025. 
 La première conseillère faisant  
 fonction de présidente, 
 C. Rizzato 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,