TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance de renvoi n°2504800 en date du 27 août 2025, la présidente de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal la requête, enregistrée le 20 février 2025, présentée par M. C.... 
 
Par cette requête, enregistrées le 4 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Limoges, M. A... C..., représenté par Me Robin, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Indre n° 36-2024-00001 du 24 décembre 2024 le mettant en demeure de supprimer un plan d’eau sur la commune de Mouhet ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de l’Indre conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par une décision du 6 mars 2025, prise postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Indre a abrogé, dans toutes ses dispositions, l’arrêté litigieux du 24 décembre 2024. Il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci ait reçu exécution ni que l’acte l’abrogeant ait fait l’objet d’un recours en annulation. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions susmentionnées tendant à l’annulation de l’arrêté.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C....  
 
Article 2  
:  
Les conclusions présentées par M. C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C...,et au préfet de l’Indre. Copie en sera adressée à Me Robin. 
 
 
 
Fait à Limoges, le 22 décembre 2025 . 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL  
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de l’Indre ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
 
M. B...