TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, et complétée le 10 octobre 2025, M. C... B... et Mme E... A... demandent au tribunal de les décharger de l’obligation de payer la somme de 156 euros, mise à la charge de Mme A... par une mise en demeure de payer, tenant lieu de commandement de payer, émise le 15 novembre 2024, par le comptable public du service des impôts des particuliers de Fréjus, en vue du recouvrement de la majoration assortissant la cotisation de taxe d’habitation à laquelle Mme A... a été assujettie en 2023 dans les rôles de la commune de Fréjus.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l’état de la remise de la majoration de 10 % appliquée sur le fondement de l’article 1730 du code général des impôts.  
   
Par un courrier du 5 janvier 2026, M. B... et Mme A... ont été informés qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’en être désistés en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
  
3. L’Etat du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour ses auteurs, M. B... et Mme A... ont été invités, par un courrier du 5 janvier 2026, mis à disposition via l’application « Télérecours » et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Par suite, les requérants n’ayant pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti, ils doivent être réputés s’être désistés des conclusions de leur requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
   
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... et Mme A.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et Mme E... A... et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
  
Fait à Toulon, le 12 mars 2026. 
  
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé  
 
   
M. D... 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Et par délégation, 
La greffière