TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, Mme B... A... demande au juge des référés d’agir auprès de la CAF pour que, suite à son retour à Mayotte, ses droits à l’AAH soient rétablis dans les meilleurs délais. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence (…) le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter sans instruction une requête lorsqu’il apparaît manifeste que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 
2. Il résulte des dispositions combinées du code de l’action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9) et du code de l’organisation judiciaire (article L. 211-16) que les litiges concernant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) relèvent de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête en référé par laquelle Mme A... sollicite un rapide rétablissement de ses droits à l’AAH. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Mamoudzou, le 1er septembre 2025 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.