TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision datant du 8 août 2025 portant refus implicite de l’attribution d’une carte mobilité inclusion stationnement (CMI).  
 
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026 le département de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme N. Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
Il résulte de l’instruction que Mme B... A... s’est vu délivrer  le 8 décembre 2025 la carte mobilité inclusion stationnement, soit postérieurement à l’introduction de la présente requête qui a ainsi  perdu son objet. Par suite il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de Mme B... A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de La Réunion. 
 
 
Fait à Saint-Denis, le 11 mars 2026. 
 
 
La magistrate,  
 
 
 
 
N. TOMI 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.