TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal de police d'Orléans a rejeté sa requête en exonération et a refusé de procéder au classement de la contravention liée à l'infraction au code de la route constatée à Pithiviers le 17 février 2025. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; /(). ". 
 2. La requête par laquelle M. A conteste la décision du 28 mars 2025 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal de police d'Orléans a rejeté sa requête en exonération et a refusé de procéder au classement de la contravention liée à l'infraction au code de la route constatée à Pithiviers le 17 février 2025 ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 (2°) du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Orléans, le 29 avril 2025. 
 Le président, 
 B. GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.        2