TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2501788_20250721
- Date
- 21 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aube a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de la décision lui refusant le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " (CMI) portant la mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué à Mme C les pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 222-22 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du conseil départemental de l'Aube. Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 juillet 2025. La magistrate désignée, signé S. C La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision N°2501788
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5121 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501788_20250721
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juillet 2025
Référence
ORTA_2501788_20250721
Données disponibles
- Texte intégral