Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aube a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de la décision lui refusant le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " (CMI) portant la mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué à Mme C les pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 222-22 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du conseil départemental de l'Aube. Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 juillet 2025. La magistrate désignée, signé S. C La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision N°2501788
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5121 juillet 2025Cette décision
ORTA_2501788_20250721
- TA357 mai 2026ORTA_2501788_20260507
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.