TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a fixé le montant de sa rétribution en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance N° 2403318 dans laquelle elle représentait M. B, à hauteur de 10 unités de valeur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 312-5 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A demande l'annulation de la décision du 28 février 2025 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a fixé le montant de sa rétribution. Cette décision ayant été prise par l'un de ses membres, l'impartialité du tribunal est objectivement susceptible d'être mise en cause.  Il y a donc lieu, de transmettre le dossier de la requête susvisée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative afin qu'il désigne un tribunal administratif pour statuer sur cette requête.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Bordeaux, le 2 avril 2025. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,