TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 29 janvier et le 21 février 2025, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 27 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité ou invalidité " ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
    Sur les conclusions tendant à l'obtention d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " : 
 2. Il ressort des pièces versées par la requérante elle-même que, par une décision en date du 12 juin 2024, antérieure donc à l'introduction de la requête et dont la requérante ne soutient pas avoir eu connaissance tardivement, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a accordé à la requérante le bénéfice d'une carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " valable à compter du 20 décembre 2023 et sans limitation de durée. Par suite les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la présidente du conseil départemental aurait refusé à Mme B le bénéfice d'une telle carte sont irrecevables. Dès lors, il y a lieu, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 Sur les conclusions tendant à l'obtention d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité ou invalidité " : 
 3. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ". 
 4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les conclusions de la requête présentée par Mme B, relatives à la carte mobilité inclusion mention " priorité " ou " invalidité " ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête Mme B relatives à la carte mobilité inclusion mention " priorité " et " invalidité " sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie sera adressée au département du Val-d'Oise et à la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 4 juin 2025. 
 La vice-présidente, 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.