TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Gozlan, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions du 10 janvier 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.  
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Ille-et-Vilaine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Rennes.  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidait, à la date des décisions attaquées, à Thorigné-Fouillard (35235). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 
 
 
Fait à Melun, le 17 septembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : C. LEDAMOISEL 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,