TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. D... A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2025 portant rejet de sa candidature sur le poste de responsable d’unité de contrôle de l’unité de contrôle 3 (UC3) de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l’Oise ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite du 23 mai 2025 prise à la suite du silence de 2 mois gardé par la DRH des ministères sociaux rejetant le recours hiérarchique du 22 mars 2025 ; 
 
3°) d’annuler la décision implicite du 25 août 2025 prise à la suite du silence de deux mois gardés par la DRH des ministères sociaux rejetant le recours gracieux du 24 juin 2025 ; 
 
4°) d’annuler la décision de nomination de M. B... C... sur le poste de responsable d’unité de contrôle (RUC) de l’UC3 Compiègne de la DDETS de l’Oise ; 
 
5°) d’enjoindre au ministre du travail et des solidarités de valider sa demande de mobilité sur le poste de Responsable de l’unité de contrôle de l’UC3 Compiègne de la DDETS de l’Oise ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 
7°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre du travail et des solidarités, au titre des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, de le promouvoir au garde de DAT, avec effet rétroactif au 1er février 2025 ; 
 
8°) de lui proposer, en métropole et/ou dans les DOM/DROM, en DDETS ou en DREETS, plusieurs postes correspondant au grade de DAT. 
 
 
 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. 
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » 
 
2. 
Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 342-1 du même code : « Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. ». En vertu de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme ; » 
 
4. 
 Il ressort des pièces du dossier que M. A..., inspecteur du travail, était affecté à Beauvais à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Oise jusqu’en juillet 2025. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 17 janvier 2025 portant rejet de sa candidature sur le poste de responsable de l’unité de contrôle 3 de la DDETS de l’Oise, et d’autre part, de la décision implicite du 23 mai 2025 rejetant son recours hiérarchique, ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif de la Guyane, mais de celle du tribunal administratif d’Amiens. En outre, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite du 25 août 2025 revêtent un caractère connexe aux premières conclusions et relèvent dès lors, de même, de la compétence du tribunal administratif d’Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête à cette juridiction, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative précitées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens. 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.  
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
 
O. GUISERIX 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
C. PAUILLAC