TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre et 4 décembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision 48SI du 6 novembre 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
    
Considérant ce qui suit : 
 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».  
 
2. En l’espèce, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de décision 48SI du 6 novembre 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire, Mme A... se borne à faire état de la situation dans laquelle elle se trouve. Toutefois, ces informations ne sont assorties ni de faits ni de précisions susceptibles de venir à leur soutien et permettant d’en apprécier le bien-fondé. Ainsi, en l’absence de moyens articulés au soutien de ses conclusions à fin d’annulation, la requête de Mme A... ne peut qu’être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article R. 222‑1, 7° du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Bastia, le 10 février 2026 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
   signé 
 
Baux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,