TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESRejet
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2501799_20250310
- Date
- 10 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, M. B A demande au tribunal judiciaire le paiement d'une somme de 759 euros en raison de la non-restitution du téléphone qu'il avait déposé dans un centre de réparation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. M. A a souhaité saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir le remboursement d'une somme de 759 euros en raison de la non-restitution de son téléphone " Samsung Galaxy S23 ", qu'il avait déposé dans le centre de réparation " Samsung Experience Store Madeleine ". Par suite, le litige est relatif à l'exécution d'un contrat conclu entre deux personnes privées, et relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il en résulte que les conclusions de M. A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Versailles le 10 mars 2025. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon N°2501799
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7810 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501799_20250310
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 10 mars 2025
Référence
ORTA_2501799_20250310
Données disponibles
- Texte intégral