TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, M. B A demande au tribunal judiciaire le paiement d'une somme de 759 euros en raison de la non-restitution du téléphone qu'il avait déposé dans un centre de réparation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. M. A a souhaité saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir le remboursement d'une somme de 759 euros en raison de la non-restitution de son téléphone " Samsung Galaxy S23 ", qu'il avait déposé dans le centre de réparation " Samsung Experience Store Madeleine ". Par suite, le litige est relatif à l'exécution d'un contrat conclu entre deux personnes privées, et relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il en résulte que les conclusions de M. A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles le 10 mars 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2501799