TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 REPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le président de la 4ème chambre 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) de réaliser des travaux de branchement au service de distribution d'eau potable au 11 avenue de Libourne à Créon (33670). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société gestionnaire de ce service de réaliser des travaux de branchement particulier desservant l'usager. Par suite, la requête, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 17 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,