TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février et le 12 avril 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France) demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la direction de l’Hôpital Fontan – CHRU de Lille sur sa demande de communication de documents administratifs ; 
 
2°) d’ordonner la communication sans délai de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le centre hospitalier universitaire de Lille conclut au rejet de la requête.   
  
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête.    
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».  
 
Le désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.           
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association CCDH-France.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier universitaire de Lille. 
 
Fait à Lille, le 24 novembre 2025. 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
 
La République mande et ordonne au à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,