TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. A B, représenté par Me Des Prez De La Morlais demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre par France Travail Occitanie le 11 décembre 2024 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 30 758,71 euros pour la période du 1er novembre 2015 au 30 avril 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, France Travail Occitanie a indiqué que la dette en l'état du montant de la contrainte était soumise à un classement administratif définitif. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête M. B. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Occitanie. 
 Fait à Montpellier, le 22 juillet 2025. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 22 juillet 2025 
 La greffière, 
 M. C