TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la communication des « actes administratifs et de droit souple à effets notables tirés de ceux du ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de ceux de la direction générale des finances publiques, de ceux suspensifs de l’Urssaf émis par la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ou ses organismes, du centre des finances publiques ou ses organismes, de l’Urssaf Auvergne Rhône-Alpes » ; 
 
2°) d’ordonner « l’interruption [des] délais de forclusion » des actes la concernant. 
 
Elle soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- elle subit un préjudice sur ses droits à la retraite ; 
 
Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
- il est porté une atteinte à sa liberté d’aller et venir et à sa liberté d’entreprendre ; 
- elle est implicitement forcée à un travail salarié ou assimilé. 
 
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 
Pour justifier de l’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge du référé-liberté dans un délai de quarante-huit heures, Mme A... fait valoir qu’elle subit un préjudice sur ses droits à la retraite. Toutefois, et alors que les écritures de Mme A... sont particulièrement confuses et que les documents qu’elle sollicite ne sont pas clairement identifiés, la difficulté qu’elle invoque ne caractérise pas une situation d’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un très bref délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2025. 
   
 
La présidente, 
Juge des référés, 
  
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.