TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le maire de Porto-Vecchio a accordé un permis de construire modificatif à la SCI Villa Azur pour la construction de trois immeubles au lieudit Vetta, ainsi que l’arrêté initial du 30 juin 2025. 
 
Par un courrier du 5 janvier 2026, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception dont l’accusé a été signé le 12 janvier suivant, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la preuve de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 
 
Par un courrier enregistré le 21 janvier 2026, M. B... a adressé au tribunal la copie de la notification de son recours au maire de Porto-Vecchio et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ». 
 
3. Il appartenait au requérant, en application des dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, de notifier son recours au maire de la commune de Porto-Vecchio, auteur de l’arrêté attaqué, et à la SCI Villa Azur, titulaire de l’autorisation contestée. Il ressort des pièces du dossiers que M. B... a adressé un courrier à la commune le 13 novembre 2025, soit antérieurement à l’introduction de sa requête, en demandant l’annulation de l’arrêté du 24 septembre 2025. A supposer même que ce courrier puisse être regardé comme valant accomplissement à l’égard de la commune des formalités prévues par les dispositions précitées, le requérant ne justifie pas de l’accomplissement envers le pétitionnaire du permis de construire de ces mêmes formalités, malgré l’invitation qui lui a été faite par le tribunal de régulariser sa requête. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.  
 
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B.... 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Bastia, le 28 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé  
 
C. Castany 
 
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,