TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de condamner la région Ile-de-France à lui verser des dommages et intérêts à hauteur des préjudices subis.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Si à l’appui de son recours le requérant fait valoir que la remise tardive de son certificat de travail et de son attestation Unédic a entravé l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage ce qui l’a placé dans une situation de précarité financière et lui a causé un préjudice, M. A... n’invoque aucun moyen de droit et ne présente aucune conclusion précise, en l’absence notamment de tout préjudice chiffré évoqué. La requête de M. A..., ne répondant pas aux exigences résultant de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête par voie d’ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....  
 
 
 
Fait à Limoges, le 7 novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
D. Artus