TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme B D et M. A C soumettent au tribunal un litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie et portant sur la prise en charge d'une opération réalisée à l'étranger au bénéfice de leur fils.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1  () ".  
 3. Par la présente requête, les requérants soumettent au tribunal un litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie et portant sur la prise en charge d'une opération réalisée à l'étranger au bénéfice de leur fils. Ce litige figure au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il relève ainsi de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête présentée par Mme D et M. C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :La requête n°2501816 est rejetée comme portée devant un ordre incompétent pour en connaître.  
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et M. A C.  
 Fait à Grenoble le 26 février 2025. 
 La présidente de la 5ième chambre, 
 A. BEDELET         
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.