Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision ayant conduit à l'éviction de son fils majeur M. C B du concours PASS/LAS au titre de la session 2024-2025 ; 2°) de condamner l'État à lui verser une compensation financière au titre du préjudice moral. Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". 2. M. B demande notamment au tribunal d'annuler la décision ayant conduit à l'éviction de son fils majeur M. C B du concours PASS/LAS au titre de la session 2024-2025. Toutefois, le requérant ne justifie pas de la qualité lui donnant intérêt pour agir à l'encontre de la décision attaquée qui présente un caractère individuel et concerne son fils majeur. Dans ces conditions, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2025. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2501816AA
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA632 juillet 2025Cette décision
ORTA_2501816_20250702
- TA6714 avril 2026DTA_2501816_20260414
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