TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Brutus prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Lalanne, demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’avis des sommes portant ampliation de titre de recette n° 10201-2024-4 du 24 septembre 2024 émis par « Clausonnes » (commune de Valbonne) à l’égard de la société Compagnie de Phalsbourg, ayant pour objet « Acompte convention de participation 24/09/2024 » et portant sur un montant de 1 800 000,00 euros ;  
2°) d’annuler l’avis des sommes portant ampliation de titre de recette n° 10201-2024-8 du 13 novembre 2024 émis par « Clausonnes » (commune de Valbonne) à l’égard de la société Compagnie de Phalsbourg, ayant pour objet « Acompte convention de participation 12/11/2024 » et portant sur un montant de 4 200 000,00 euros ; 
3°) de décharger la SCI Brutus de l’obligation de payer les sommes de 1 800 000,00 euros et 4 200 000,00 euros ; 
4°) de mettre à la charge de la commune de Valbonne la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, la commune de Valbonne Sophia-Antipolis, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Veran, conclut au non-lieu à statuer sur la requête après l’annulation par ses services des deux titres exécutoires, objets du litige. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la SCI Brutus a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la société civile immobilière Brutus a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Brutus. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Brutus et à la commune de Valbonne Sophia-Antipolis. 
 
 
Fait à Nice, le 23 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
 
P. SOLI 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.