TA06Tribunal Administratif de NiceRejet
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2501818_20250422
- Date
- 22 avril 2025
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source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 22 avril 2025
Référence
ORTA_2501818_20250422
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel