TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2025, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Vienne lui a notifié son affectation au sein de la division opération Etat - action économique à compter du 1er janvier 2025 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance qu'elle a engagé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. 
 3. Mme A, qui doit être regardée comme contestant sa notification d'affectation au motif qu'elle serait entachée de mentions erronées, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la décision attaquée la priverait d'un avantage pécuniaire ou comporterait une atteinte à ses droits et prérogatives qu'elle détient de son statut ou à ses perspectives de carrière. Dès lors, la notification d'affectation, qui n'a ni le caractère d'une sanction déguisée ni celui d'une mutation, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.  Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Poitiers, le 21 août 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 D. MADRANGE