TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février 2025 et 10 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Lhoni, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Nord, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, M. A... conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…)  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, M. A... s’est vu accorder le titre de séjour sollicité, valable du 13 août 2025 au 12 août 2026. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. Il en est de même s’agissant des conclusions à fin d’injonction. 
 
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Lhoni, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Lhoni de la somme de 800 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A....  
 
Article 2 : L’État versera à Me Lhoni une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lhoni renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Lhoni et au préfet du Nord.  
 
Fait à Lille, le 4 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
signé 
 
AM. Leguin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,