TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2501820_20250411
- Date
- 11 avril 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500910 du 12 mars 2025, la président de la 2° chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 février 2025, présenté par MM. D, représentés par Me Leroux. Par cette requête, M. A D et M. B D demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à leur verser diverses sommes au titre de leurs propres préjudices et de ceux subis par M. C D. Par un acte, enregistré le 27 mars 2025, MM. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ". 2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à M. B D. Fait à Montpellier, le 11 avril 2025. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 11 avril 2025. Le greffier, F. Balickifb
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Chronologie de l'affaire
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TA3411 avril 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 avril 2025
Référence
ORTA_2501820_20250411
Données disponibles
- Texte intégral