TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M. B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Strasbourg a procédé à la fermeture de sa domiciliation depuis le 10 janvier 2025 ; 
 2°) d'enjoindre au CCAS de Strasbourg de rétablir sans délai sa domiciliation administrative, de lui fixer un rendez-vous de renouvellement dans un délai de quinze jours ouvrables et de conserver son courrier jusqu'à la régularisation de sa situation. 
 3°) de condamner le CCAS à lui verser la somme de 4 500 euros en réparation de son préjudice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. En l'espèce, M. C, dépourvu de logement stable, demande l'annulation de la fermeture de sa domiciliation par le CCAS de Strasbourg et d'enjoindre au CCAS de rétablir sans délai sa domiciliation administrative. La mesure sollicitée faisant obstacle à l'exécution d'une décision, il y a lieu de rejeter la requête de M. C sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Strasbourg, le 24 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. A  
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité