TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. D... A... B..., représenté par Me Habibeche, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 12 mois ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation administrative et dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à rester sur le territoire français dans les délais de, respectivement un mois et quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. 
D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. 
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : (…) Moselle (…) ». 
 
3. 
Il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, M. A... B... était domicilié à Woippy dans le département de la Moselle. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. A... B... relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A... B... au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D... A... B.... 
 
 
Fait à Nancy, le 8 juillet 2025. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
J.F C...