TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501826_20250925
- Date
- 25 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2025, la SAS OLGA, représentée par Me Finalteri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle l'inspectrice du travail d'Ille-et-Vilaine a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B, salarié détenant le mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer la demande de licenciement dans un délai de 2 mois ; 3°) de condamner l'administration aux entiers dépens. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, communiqué à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et à M. A B, la SAS OLGA déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ". 2. Le désistement de la SAS OLGA de l'ensemble de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SAS OLGA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS OLGA, à M. A B et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne. Fait à Rennes, le 25 septembre 2025 Le président de la 1ère chambre, signé L. Bouchardon La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 septembre 2025
Référence
ORTA_2501826_20250925
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel