TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. et Mme C et A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette n°2025-146-35 d'un montant de 1 111,80€ concernant une mise à disposition d'un poste à quai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. et Mme B ne comporte aucun moyen ni aucune conclusion, les requérants se bornant à exposer qu'ils contestent l'avis des sommes à payer litigieux. La requête de M. et Mme B est donc manifestement irrecevable pour défaut de moyens et de conclusions. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B.   
 Fait à Toulon, le 1er juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°250182700