TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et le 20 février 2025,  
 Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de logement à caractère urgent et prioritaire de la commission de médiation du Val-d'Oise.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article  
 R. 611-7. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". 
 3. Par un courrier du 5 février 2025, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à Mme A, distribué le 6 février 2025, le tribunal l'a invitée à régulariser son recours dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, en produisant la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, si celle-ci n'a pas répondu. Le délai d'un mois imparti à Mme A pour régulariser sa requête est désormais venu à expiration sans que la requérante produise l'accusé de réception de sa demande de logement qu'elle mentionne cependant dans ses écritures. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Cergy, le 25 août 2025.  
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.