TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à la levée de son inscription dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions de la requête n'entrent notamment pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 dudit code. Dès lors et en tout état de cause, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Rouen, le 30 avril 2025.  
 Le président du tribunal, 
 J. Berthet-Fouqué 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.