TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme A B, ressortissante Tunisienne, représentée par Me Oloumi, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui remettre un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2.500 €, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le numéro 2406910. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L.522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. La requête en annulation de Mme A B enregistrée sous le n°2406910, sera examinée par le tribunal à son audience du 5 juin prochain. Dès lors, l'urgence exigée par les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative n'est pas caractérisée. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, ensemble celles formulées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, l'urgence requise par l'article 20 de la n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique n'étant pas caractérisée, et celles formulées à fin d'injonction et au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nice le 7 avril 2025 
                        
                                      Le juge des référés 
 signé 
                                            G. Taormina                           
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2501832