TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, M. A... B... et Mme D... C..., doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2021, par application de la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 % du revenu imposable de M. B.... 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient qu’un dégrèvement partiel de 3 151 euros a été accordé à M. B.... 
 
Par un courrier du 25 septembre 2025, M. B... et Mme C... ont été invités à faire connaitre au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’ils confirmaient le maintien de leurs conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois faute de quoi ils seraient réputés s’être désistés de leurs conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
  
3. Par un courrier en date du 25 septembre 2025, dont M. B... et Mme C... ont accusé réception le jour même par le biais de l’application « Télérecours citoyens », les requérants ont été invités à faire savoir au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’ils confirmaient le maintien de leurs conclusions tendant à la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2021, par application de la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 % du revenu imposable de M. B.... Par ce même courrier, ils ont été informés qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions.  Les requérants n’ayant pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti, ils sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il est donné acte de leur désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... et Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et Mme D... C... et à la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 
 
Fait à Poitiers, le 23 février 2026 . 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
J. DUFOUR 
 
 
La République mande et ordonne à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
signé 
 
 
D. BRUNET