TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B... A... produit devant le tribunal une décision du 17 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) »  
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ». 
 
3. Par sa requête, Mme A... produit devant le tribunal une décision du 17 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation. Toutefois, cette production de Mme A... ne comporte l’exposé d’aucun moyen juridique, ni d’aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative. Par conséquent, en l’absence de conclusions et de moyens tels qu’exigés par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er  
:  
La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....   
 
 
Fait à Limoges, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le vice-président  
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
  
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Haute-Vienne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
 
M. C...