TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. C B, représenté par Me Ngoto, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 19 mars 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sans délai sur sa demande de titre de séjour, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie dès lors qu'il aurait dû se voir délivrer une attestation de prolongation d'instruction, et qu'il se trouve dans l'impossibilité de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille ; il est en outre exposé à un risque d'éloignement ; la décision attaquée le place dans une situation de précarité physique et psychologique mais également financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; elle est entachée d'incompétence ; elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son dossier était complet et qu'il aurait dû se voir délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; elle méconnaît le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa fille a la qualité de réfugié ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2501523 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant camerounais né en 1987, déclare être entré en France en 2015. Par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 février 2024, sa fille née le 12 avril 2021 s'est vue reconnaître la qualité de réfugié. M. B a déposé, le 30 mai 2024, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant reconnu réfugié. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision en litige, M. B soutient que la situation de précarité administrative qui lui est infligée se prolonge depuis une durée anormalement longue, qu'il ne s'est pas vu remettre de récépissé de demande de titre de séjour ou d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande l'autorisant à séjourner et à travailler, et qu'il est donc placé dans une situation de précarité administrative totale qui l'expose à une mesure d'éloignement, l'empêche d'aller et venir et d'obtenir un emploi lui permettant de contribuer aux charges de son foyer. Néanmoins, alors que la décision en litige est née le 1er octobre 2024, l'intéressé ne justifie aucunement être dans une situation de précarité et les éléments avancés ne suffisent pas pour justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard des conséquences immédiates du refus qui lui est opposé, la nécessité de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en cause. Dans ces conditions, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qu'il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Versailles, le 20 février 2025. 
 La juge des référés, 
 signé  
 V. ALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.