TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2025, la société Domitys nord, représentée par Me Clémence de Lisleroy, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge au titre de l'année 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement intervenu en cours d'instance.  
 Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, la société Domitys nord déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, la société Domitys nord a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Domitys nord. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domitys nord et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 21 mai 2025 . 
 La magistrate désignée,  
 Signé 
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.