TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, la société Suez RR IWS Minerals France, représentée par Me Hercé (SCP Boivin et associés) demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-1014-AE du 13 février 2025 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a autorisée à augmenter la capacité de stockage de l’installation de stockage de déchets dangereux qu’elle exploite sur le territoire des communes de Jeandelaincourt et de Moivrons (création de l’alvéole n°15), en tant que son article 4 impose une zone de chalandise de 300 km ; 
2°) de mettre à la charge du préfet de Meurthe-et-Moselle une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, la société Suez RR IWS Minerals France déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
 
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, qui a été communiqué au préfet de Meurthe-et-Moselle, la société Suez RR IWS Minerals France déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Suez RR IWS Minerals France.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suez RR IWS Minerals France et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
  
 
Fait à Nancy, le 28 avril 2026. 
  
  
La magistrate désignée 
  
 
 
  
 
F. Milin-Rance 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.