TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme B... A... doit être regardée comme contestant la décision du 15 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a refusé sa demande de projet personnalisé de scolarisation (PPS) tendant à ce que son fils relève d’une scolarisation en milieu ordinaire avec une aide humaine aux élèves en situation de handicap (AESH).  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’éducation ;  
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
 Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : «  I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir (...) ». Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1. (...) ». Aux termes de l’article D. 351-7 du même code : « 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal. / Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 : a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ; b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D. 351-17 ; c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire ; 2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 ;(...) 4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires. ». Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (...) ». Il résulte de ces dispositions que les décisions relatives à l’orientation scolaire d’un enfant en situation de handicap, lesquelles relèvent des mesures propres à assurer l’insertion scolaire de la personne handicapée, prises par les commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire.  
 
 
2. Par sa requête, Mme A... doit être regardée comme contestant la décision de la CDAPH des Pyrénées-Atlantiques du 15 mai 2025 par laquelle sa demande de projet personnalisé de scolarisation (PPS) tendant à ce que son fils puisse être scolarisé en milieu ordinaire avec une aide (AESH) a été refusée. Il résulte cependant des dispositions citées au point 1 que ce litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire, qu’il appartient à la requérante de saisir si elle s’y croit fondée.  
 
3. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Pau, le 8 décembre 2025. 
  
 
La vice-présidente du tribunal, 
  
   
S. PERDU 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,